Conditions générales d'utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES PLASTIRUB BV
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande ou convention conclue par ou avec PLASTIRUB BV et s’appliquent à l’exclusion des conditions générales du Client.
2. Le prix convenu ne peut être modifié sauf pour des raisons objectives justifiant une adaptation du prix, telles que des hausses de prix (matériaux, matières premières, etc.) sur le marché.
3. Les délais de livraison prévus par PLASTIRUB sont purement indicatifs. Les retards dans les délais de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnisation.
4. Toutes les factures sont payables à la date d’échéance mentionnée sur la facture. Toute facture impayée portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1 % par mois à compter de la date d’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 100,00 €, sans préjudice des frais de recouvrement et des frais judiciaires.
Si le Client est un consommateur, toute facture impayée portera, à compter de la date d’échéance et après mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux d’intérêt de référence majoré de 8 points de pourcentage visé à l’article 5 de la loi du 02.08.2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire calculée comme suit sur le montant dû :
• ≤ 150 € : 20 €
• 150,01 € à 500 € : 30 € + 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 € et 500 €
• > 500 € : 65 € + 5 % du montant dû sur la tranche au-delà de 500 €, avec un maximum de 2.000 €.
5. Toute contestation relative aux factures doit être communiquée par écrit et de manière motivée au plus tard dans les 7 jours suivant la réception des factures. Passé ce délai, les factures sont réputées acceptées par le Client.
6. Toute non-conformité des marchandises ainsi que toute réclamation concernant des défauts apparents doit, pour être valable, être notifiée par écrit au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison, avec une description claire de la réclamation. Passé ce délai, les marchandises sont réputées conformes et définitivement acceptées.
Toute réclamation concernant d’éventuels vices cachés doit être notifiée par écrit par le Client à PLASTIRUB dans un délai de 14 jours après leur constatation ou après qu’ils auraient raisonnablement pu être constatés. Une action en justice ne peut être introduite que dans un délai maximum de 3 mois après la découverte d’un tel vice caché.
7. Si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement, PLASTIRUB a le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre toutes ses obligations à l’égard de ce Client et de ne les reprendre qu’après paiement intégral de toutes les sommes dues, sans préjudice de son droit de résilier le contrat.
8. Si le Client est un consommateur, celui-ci dispose du droit de rétractation pour les contrats conclus à distance. Le Client doit en informer PLASTIRUB par écrit dans un délai de 14 jours calendrier suivant la livraison des marchandises. Les frais de retour sont à charge du Client, sauf si celui-ci peut démontrer que le motif du retour est imputable à PLASTIRUB.
9. Les marchandises vendues et livrées par PLASTIRUB restent la propriété de PLASTIRUB jusqu’au paiement intégral du prix convenu en principal et accessoires.
10. En cas de résiliation ou d’annulation unilatérale du contrat par le Client, celui-ci sera redevable envers PLASTIRUB d’une indemnité forfaitaire d’au moins 30 % du prix total convenu, sans préjudice du droit de PLASTIRUB de réclamer une indemnisation plus élevée si le dommage subi est supérieur.
En cas de résiliation unilatérale par PLASTIRUB, le Client a droit à une indemnité équivalente.
11. La responsabilité de PLASTIRUB est limitée exclusivement aux défauts de matériel et de fabrication et uniquement dans la mesure où il est question d’une utilisation normale des marchandises vendues par le Client.
La responsabilité de PLASTIRUB est toujours limitée à la garantie du fabricant applicable aux marchandises ainsi que, en tout état de cause, au montant payé par le Client. PLASTIRUB ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects (y compris les dommages consécutifs, la perte de bénéfice, etc.) ou de dommages immatériels.
12. Politique de retour : Les frais de retour sont à charge du donneur d’ordre si la cause du retour est imputable à celui-ci. Si la cause du retour est imputable à PLASTIRUB, les frais seront à sa charge. L’assurance du retour n’est pas couverte par PLASTIRUB et reste donc de la responsabilité du donneur d’ordre. Les retours doivent être signalés dans un délai de 8 jours.
13. Tous les contrats conclus par PLASTIRUB sont régis par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement du Limbourg, division Tongres-Borgloon, sont compétents.
